Association d'intérêt général et fiscalité des dons

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Une association d'intérêt général n'a pas besoin d'une reconnaissance fiscale (ou rescrit fiscal) pour émettre des reçus fiscaux pour les dons. Il lui suffit de s'assurer qu'elle est bien d'intérêt général, à savoir qu'elle répond aux critères :

  1. Régulièrement déclarée en préfecture
  2. Siège et activité en France
  3. Objet philanthropique, culturel, sportif, éducatif, scientifique, humanitaire, social ou familial
  4. Activité non lucrative
  5. Gestion désintéressée

Les cotisations des adhérents à une association d'intérêt général peuvent être considérées comme des dons à condition qu'elles ne donnent pas droit à des prestations ou à des avantages particuliers, tels que des abonnements, des réductions, etc.

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5868-PGP ou : pdfBOI-IR-RICI-250-20-20120912.pdf

Voir aussi : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F34246

Les instances support d’une association de patrimoine

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pdfLes instances support d’une association de patrimoine

Présenté le 1er avril 2017 à l'occasion de l'assemblée générale ordinaire de la FAPI, ce document présente l'environnement institutionnel et les instances sur lesquelles peuvent s'appuyer les associations de patrimoine à l'échelon local (communes et intercommunalité), départemental (le Département, la FAPI), Régional (Patrimoine Aurhalpin, Fondation du Patrimoine) et national (DRAC, UDAP).

Les églises rurales : Etat des lieux et perspectives

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La Fondation du Patrimoine et Patrimoine-Environnement, dans une action commune, ont souhaité réfléchir à la meilleure formule pour restaurer ses édifices, sous la forme d'un partenariat entre fonds publics et fonds privés. L'Atelier du 11 octobre 2013 a été la première phase de cette action ayant pour objet d'établir un état des lieux nécessaire à l'élaboration de propositions et de décisions.

lien web Compte rendu sur le site de Patrimoine-Environnement

La conservation du patrimoine - Les aides publiques et privées - Avril 2013

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Ce thème a fait l'objet de réunions d'information et d'échanges, organisées par l'Association des Maires de l'Isère en avril 2013 : ci-après le résumé des interventions.

pdfLa conservation du patrimoine - Les aides publiques et privées