Une association d'intérêt général n'a pas besoin d'une reconnaissance fiscale formelle (ou rescrit fiscal) pour émettre des reçus fiscaux pour les dons. Il lui suffit de s'assurer qu'elle est bien d'intérêt général, à savoir qu'elle répond aux critères :
- Régulièrement déclarée en préfecture
- Siège et activité en France
- Objet philanthropique, culturel, sportif, éducatif, scientifique, humanitaire, social ou familial
- Activité non lucrative
- Gestion désintéressée
- Adhésion non réservée à un cercle restreint
Les cotisations des adhérents à une association d'intérêt général peuvent être considérées comme des dons à condition qu'elles ne donnent pas droit à des prestations ou à des avantages particuliers, tels que des abonnements, des réductions, etc.
Cependant l'administration fiscale tolère que les adhésions et les dons puissent faire l'objet d'une contrepartie d'une valeur maximale de 25 % de leur montant sans remise en cause de l'avantage fiscal. Ainsi certaines grandes associations proposent un abonnement gratuit à leur revue en contrepartie d'une adhésion "bienfaiteur" supérieur à 4 fois le prix de l'abonnement normal. Pour plus de détails sur ce point, voir la note ci-dessous.
Sources :
- BOI-IR-RICI-250-20-20120912.pdf ou
- www.service-public.fr/associations/vosdroits/F34246
- www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17454
Note concernant la tolérance fiscale de contrepartie à l'adhésion :
L’administration fiscale n’a pas fixé de seuil en la matière, mais il est admis à titre de règle pratique, que la contrepartie puisse représenter jusqu’à 25% de la valeur du don de l’entreprise (on retrouve ce chiffre sur le site du ministère de la Culture et d'autres sites officiels).
Pour apprécier ce seuil, il convient de prendre en compte l’opération dans sa globalité et toutes les contreparties perçues. Toutes les contreparties doivent faire l’objet d’une valorisation. De manière générale c'est dans ce bulletin qu'est évoqué plus précisément ce qu'on entends par contreparties notamment commerciales ou publicitaires et la distinction entre mécénat et parrainage BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, n° 120 et suivants et avec cette decision CE, décision du 20 mars 2020, n° 423664, ECLI:FR:CECHR:2020:423664.20200320.
(référence : service juridique de la Fédération Patrimoine-Environnement, avril 2025).