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Fédération des associations patrimoniales de l'Isère

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Association d'intérêt général et fiscalité des dons

Une association d'intérêt général n'a pas besoin d'une reconnaissance fiscale formelle (ou rescrit fiscal) pour émettre des reçus fiscaux pour les dons. Il lui suffit de s'assurer qu'elle est bien d'intérêt général, à savoir qu'elle répond aux critères :

  1. Régulièrement déclarée en préfecture
  2. Siège et activité en France
  3. Objet philanthropique, culturel, sportif, éducatif, scientifique, humanitaire, social ou familial
  4. Activité non lucrative
  5. Gestion désintéressée

Les cotisations des adhérents à une association d'intérêt général peuvent être considérées comme des dons à condition qu'elles ne donnent pas droit à des prestations ou à des avantages particuliers, tels que des abonnements, des réductions, etc.

Sources :